Arrêté du 5 mai 1999 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance

J.O. Numéro 107 du 8 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06938
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Arrêté du 5 mai 1999 portant extension d'agrément d'une société française d'assurance

NOR : ECOT9994732A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu l'avis en date du 15 décembre 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Arrête :

Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société CNP Invalidité-accident-maladie, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16 (Pertes pécuniaires diverses), sous-branche k (Autres pertes pécuniaires), mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
B. Bézard